Dernières News
GESTION LocatiVE
Nouvelle réglementation pour la mise en location des logements en 2025 et 2028
La loi climat entre en vigueur prochainement. Les appartements classifié F et G ne pourront plus être loué à partir respectivement de 2025 et 2028.
Le cabinet MORGAND peut aider les propriétaire bailleur client dans leur démarches à compter du 1er janvier 2022 afin d'obtenir les devis nécessaires et subventions accordées dans le cadre de la loi.
N'hésitez pas à nous retrouver sur ce point dès le début 2022.
GESTION LOCATIVE
Retour de la mention manuscrite dans les actes de caution
Retour de la mention manuscrite dans les actes de caution
Suite à la réforme du droit des sûretés (par une ordonnance du 15 septembre 2021), quelques modifications de forme sont apportées à l’acte de cautionnement.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, la caution doit indiquer de sa main dans l’acte, à peine de nullité de celui-ci, qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. Par ailleurs, si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, la mention manuscrite doit expressément reprendre l’impossibilité d’exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions.
Egalement, l’ordonnance de réforme du droit des sûretés permet désormais de conclure un acte de cautionnement de manière dématérialisée. Les informations à reprendre dans l’acte et que la caution doit apposer par elle-même restent identiques. Donc afin que l’acte de cautionnement dématérialisé soit valable, il faut utiliser un procédé permettant de garantir que la caution a apposé d’elle-même la mention décrite ci-dessus (par exemple un logiciel permettant à la caution de taper elle-même le texte prescrit après avoir sécurisé son identification).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, la caution doit indiquer de sa main dans l’acte, à peine de nullité de celui-ci, qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. Par ailleurs, si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, la mention manuscrite doit expressément reprendre l’impossibilité d’exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions.
Egalement, l’ordonnance de réforme du droit des sûretés permet désormais de conclure un acte de cautionnement de manière dématérialisée. Les informations à reprendre dans l’acte et que la caution doit apposer par elle-même restent identiques. Donc afin que l’acte de cautionnement dématérialisé soit valable, il faut utiliser un procédé permettant de garantir que la caution a apposé d’elle-même la mention décrite ci-dessus (par exemple un logiciel permettant à la caution de taper elle-même le texte prescrit après avoir sécurisé son identification).
COPROPRIETE & ASL
Fin du mandat de Syndic et Président
La cour de cassation a rappelé récemment que le mandat du contrat de syndic et celui du président prend fin à la date déterminée par le Procès-Verbal d'assemblée générale.
Attention aux délais et à l'absence de convocation pouvant rendre caduc l'une ou les deux missions.
COPROPRIETE
Assemblée générale et mise en concurrence du syndic
Le conseil syndical doit mettre en concurrence le contrat de syndic régulièrement. Le non respect de cette obligation n'est pas suffisant pour annuler le syndic élu sans avoir été mis en concurrence. (cour de cassation 20-13269)
Il est rappelé que les copropriétaires peuvent adresser tout au long de l'année les demandes d'inscriptions. Une fois l'assemblée générale convoquée, aucune nouvelle résolution ne peut être inscrite.
COPROPRIETE
Obligation de transmission d'une fiche d'information sur les tarifs et prestations du syndic
Obligation de transmission d'une fiche d'information sur les tarifs et prestations du syndic
L'ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété a prévu l'obligation pour le syndic de joindre à son contrat une fiche d'information concernant le prix et les prestations qu'il propose.
Le modèle de fiche a été publié au Journal officiel du 9 septembre 2021, l'obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Depuis cette date, lorsque le syndic transmet son offre de contrat au conseil syndical, il doit également joindre cette fiche d'information sous peine d'amende (15.000€ maximum pour une personne morale).
Le modèle à utiliser figure en annexe de l'arrêté, qui précise expressément que son formalisme doit être respecté à la lettre et qu'aucune information ne doit être supprimée ou retranchée.
Suite à quelques retours de contrôles de la DGCCRF, nous vous rappelons que, s’agissant tant de cette fiche d’information que du contrat de syndic, aucune mention ne doit être ajoutée ou supprimée. Les options non applicables ou non choisies doivent être barrées et surtout pas supprimées.
Le modèle de fiche a été publié au Journal officiel du 9 septembre 2021, l'obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Depuis cette date, lorsque le syndic transmet son offre de contrat au conseil syndical, il doit également joindre cette fiche d'information sous peine d'amende (15.000€ maximum pour une personne morale).
Le modèle à utiliser figure en annexe de l'arrêté, qui précise expressément que son formalisme doit être respecté à la lettre et qu'aucune information ne doit être supprimée ou retranchée.
Suite à quelques retours de contrôles de la DGCCRF, nous vous rappelons que, s’agissant tant de cette fiche d’information que du contrat de syndic, aucune mention ne doit être ajoutée ou supprimée. Les options non applicables ou non choisies doivent être barrées et surtout pas supprimées.
COPROPRIETE
Prolongation des délais de mise en conformité des règlements de copropriété
Prolongation des délais de mise en conformité des règlements de copropriété
Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (projet de loi 4D) prévoit notamment de prolonger le délai accordé aux syndicats de copropriétaires afin de mettre à jour leur règlement de copropriété avec les dispositions de la loi Elan relatives aux parties communes spéciales/à jouissance privative et aux lots transitoires.
Ce délai serait porté à 3 ans soit jusqu'au 23 novembre 2024 au lieu du 23 novembre 2021 actuellement.
Ce délai serait porté à 3 ans soit jusqu'au 23 novembre 2024 au lieu du 23 novembre 2021 actuellement.
TRANSACTION ET GESTION
Réédition des DPE des logements construits avant 1979
Réédition des DPE des logements construits avant 1979
A la suite d'erreurs dans les méthodes de calcul induites par la réforme du DPE intervenue cet été, les DPE pour les logements construits avant 1975 ont été suspendus, puis ont repris après intégration d'un correctif. Les DPE erronés doivent être réédités par les diagnostiqueurs, sans frais pour les propriétaires.
Les rééditions sont réalisées automatiquement par les diagnostiquers pour les logements classés F ou G durant cette période d’anomalie. Cependant il faut leur en faire la demande pour les logements classés D ou E, et ce avant le 28 février 2022.
Les DPE susceptibles d’être erronés sont ceux ayant été réalisés entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021, concernant des bâtiments construits avant 1975. Consulter le communiqué de presse du ministère en charge du logement
Les rééditions sont réalisées automatiquement par les diagnostiquers pour les logements classés F ou G durant cette période d’anomalie. Cependant il faut leur en faire la demande pour les logements classés D ou E, et ce avant le 28 février 2022.
Les DPE susceptibles d’être erronés sont ceux ayant été réalisés entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021, concernant des bâtiments construits avant 1975. Consulter le communiqué de presse du ministère en charge du logement
TRANSACTION ET GESTION
Réforme du DPE
Réforme du DPE
Pour mémoire, la loi Elan, 2 décrets d'application du 17 décembre 2020 et 3 arrêtés du 31 mars 2021 ont procédé à une refonte du diagnostic de performance énergétique.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les nouvelles étiquettes et l'estimation de la facture énergétique annuelle doivent figurer dans les annonces immobilières (vente ou location). Parailleurs, depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable juridiquement au vendeur ou au bailleur. C'est à dire que son contenu engage la responsabilité de ce dernier au même titre que les autres diagnostics, alors qu'auparavant son caractère était purement informatif.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les nouvelles étiquettes et l'estimation de la facture énergétique annuelle doivent figurer dans les annonces immobilières (vente ou location). Parailleurs, depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable juridiquement au vendeur ou au bailleur. C'est à dire que son contenu engage la responsabilité de ce dernier au même titre que les autres diagnostics, alors qu'auparavant son caractère était purement informatif.
ASSURANCE ET COPROPRIETE
Les obligations des parties
Depuis la convention CIDRE de 1978, aucune responsabilité n'est recherchée en cas de dégât des eaux.
La nouvelle convention IRSI intervenu récemment conserve ce principe mais s'attache à simplifier l'expertise en ne confiant qu'à un seul expert en deçà d'un certain seuil le montant indemnisable.
Il est cependant rappelé les obligations d'assurance de chacun :
Un sinistre, une interrogation, un doute, notre équipe sera là pour vous accompagner à chaque étape.
La nouvelle convention IRSI intervenu récemment conserve ce principe mais s'attache à simplifier l'expertise en ne confiant qu'à un seul expert en deçà d'un certain seuil le montant indemnisable.
Il est cependant rappelé les obligations d'assurance de chacun :
- L'immeuble doit souscrire un contrat d'assurance multi risques.
- Le propriétaire doit être assuré pour son logement et principalement pour son mobilier
- Le propriétaire bailleur doit lui souscrire une assurance dite CNO (copropriétaire non occupant)
- Le locataire d'un bail libre doit assurer ses meubles ainsi que les dommages immobiliers pouvant intervenir pendant la location
- Le locataire d'un bail meublé ne s'assure que pour ses biens meubles.
Un sinistre, une interrogation, un doute, notre équipe sera là pour vous accompagner à chaque étape.
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Publié le 29/11/2021 par
Anna LOURENÇO
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